Veuillez vous renseigner préalablement auprès de la représentation si la présence d'un interprète est nécessaire. Les éventuels frais supplémentaires de l'interprète sont à votre charge.
Les documents suivants doivent être présentés personnellement à votre représentation suisse.
ainsi que
Pour la personne de nationalité suisse:
- certificat original relatif au domicile actuel
- passeport ou carte d'identité valable
Pour la personne de nationalité étrangère:
- acte de naissance original avec filiation des parents
- acte original relatif à l'état civil actuel:
a) certificat de célibat/non-mariage
b) acte de divorce avec mention de l'entrée en force
c) acte de dissolution du partenariat enregistré avec mention de l'entrée en force
d) acte de décès du conjoint décédé - certificat original relatif au domicile actuel
- passeport ou carte d'identité valable
Certains documents peuvent ne plus être requis si cette personne est déjà inscrite dans le registre suisse de l'état civil.
Pour la personne domiciliée en Suisse:
- copie de son certificat relatif au domicile actuel en Suisse
- copie de son passeport ou de sa carte d’identité valable
Pour les éventuels enfants communs non encore inscrits dans le registre suisse de l'état civil:
- acte de naissance original avec filiation des parents
- acte officiel original établissant le lien de filiation ou la reconnaissance de paternité
- certificat original relatif au domicile actuel
- passeport ou carte d'identité valable
Pour les éventuels enfants communs inscrits dans le registre suisse de l'état civil:
- copie de l'acte de naissance
- copie de son passeport ou de sa carte d’identité valable
Autorités délivrant les documents d'état civil vietnamiens :
- Étant donné qu'au Vietnam, un acte de naissance n'est délivré qu'une seule fois, un extrait du registre des naissances (Trích lục khai sinh) peut être présenté. Cet extrait est délivré par le Comité populaire du lieu où la naissance a été enregistrée ou du lieu où la personne concernée réside en permanence.
- Certificat d'état civil (Xác nhận tình trạng hôn nhân) : Comité populaire du lieu de résidence permanente de la personne concernée.
- Attestation de résidence (Xác nhận nơi cư trú) : poste de police ou comité populaire du lieu où la personne concernée a sa résidence actuelle (le livret de famille n'est pas accepté).
- Jugement de divorce (Trích lục ly hôn / Bản sao Quyết định ly hôn) : tribunal qui a prononcé le divorce.
- Acte de décès (Trích lục khai tử) : Comité populaire du lieu où la personne concernée est décédée. Pour les ressortissants étrangers, au département de la justice du dernier lieu de résidence de la personne décédée.
Avant de soumettre les documents au Consulat général de Suisse à Ho Chi Minh Ville, les éléments suivants doivent être obtenus :
- Légalisation sur le document original par le service consulaire du ministère des Affaires étrangères de la République socialiste du Vietnam à Hanoi ou à Ho Chi Minh Ville.
- Traduction dans l'une des langues nationales suisses par le bureau de la justice du comité populaire du district concerné.
Émoluments
Les frais de la procédure préparatoire s'élèvent à VND 9'550'000 et doivent être payés en espèces lors du dépôt des documents.
Les documents originaux sont destinés à l’autorité de l’état civil compétente en Suisse et ne doivent pas être datés de plus de six mois. Ils ne sont pas restitués. Les photocopies ne sont pas acceptées. Des documents supplémentaires peuvent être exigés, si besoin.
Si une vérification approfondie des documents d’état civil étrangers par l’intermédiaire d’un avocat de confiance de la représentation suisse est nécessaire, les frais de vérification sont à votre charge.
